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France

GPA. Le gouvernement veut revenir sur la reconnaissance des enfants nés à l’étranger par la justice

Dans le cadre de l’étude du projet de loi bioéthique au Sénat ce mardi, l’exécutif va présenter un amendement pour que la reconnaissance de la filiation des enfants nés à partir d’une gestation pour autrui à l’étranger soit regardée par la justice en fonction de la loi française, et non à partir du droit local comme l’avait décidé la Cour de cassation en décembre 2019.

Un enfant en train d’être nourri dans un hôpital (photo d’illustration) | AFP

Le gouvernement, par un amendement déposé avant l’examen mardi 21 janvier 2020 du projet de loi bioéthique au Sénat, souhaite que la reconnaissance directe du lien de filiation d’un enfant né à l’étranger par GPA soit appréciée « au regard de la loi française » , revenant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Dans une décision du 18 décembre, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français avait statué que les deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, pouvaient être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger de gestation pour autrui (GPA).

La Cour de cassation avait validé l’entière transcription à l’état-civil français de l’acte de naissance établi à l’étranger, à condition que celui-ci soit conforme au droit local.

Au nom de l’intérêt de l’enfant selon le gouvernement

Cette solution est source de difficultés car elle soustrait les GPA faites à l’étranger au contrôle du juge français, en particulier le contrôle de l’intérêt de l’enfant et de l’absence de trafic d’enfant puisqu’il n’est plus nécessaire de prévoir une adoption pour reconnaître le lien de filiation, estime le gouvernement dans son amendement, qui n’a pas encore été examiné en commission.

L’amendement propose ainsi que la réalité d’un acte d’état-civil étranger soit appréciée au regard de la loi française, et non pas de la loi du pays où a été réalisée la GPA.

Il s’agit de clarifier et stabiliser l’état du droit, en limitant la transcription au seul parent biologique, a indiqué la Chancellerie à l’AFP. Le second parent dit d’intention doit passer par une procédure d’adoption. Le gouvernement explique dans son amendement vouloir revenir à l’équilibre antérieur dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation avant son revirement du 18 décembre.

Un acte politique réactionnaire selon l’Association des familles homoparentales

Deux mois plus tôt, le 4 octobre, les hauts magistrats avaient étendu la transcription à la mère d’intention dans le cas très particulier du couple Mennesson, parents de jumelles nés par GPA aux États-Unis, mais avaient défini un cadre général limitant la transcription automatique au seul parent biologique.

Il s’agit clairement, pour le gouvernement, d’un acte politique qui semble vouloir donner des gages à une droite réactionnaire, a dénoncé dans un communiqué l’Association des familles homoparentales (ADFH). Le gouvernement continue à estimer devoir trier les enfants en fonction de leur mode de conception pour leur accorder plus ou moins de droits, ajoute l’ADFH.

GPA. Le gouvernement veut revenir sur la reconnaissance des enfants nés à l’étranger par la justiceOuest-France.fr
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