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« Verrou de Bercy », publicité des noms : les mesures du projet de loi sur la fraude fiscale

Le ministère de l’économie et des finances, dans le quartier de Bercy, à Paris.

Ce n’était pas une promesse de campagne d’Emmanuel Macron : le candidat d’En marche ! voulait tout au plus « alourdir les sanctions » contre les fraudeurs. Mais le projet de loi relatif la lutte contre la fraude fiscale – il devait être débattu à partir de lundi 17 septembre à l’Assemblée nationale et doit être voté d’ici à la fin de l’année – instaure tout de même « de nouvelles pratiques administratives, afin que les différents acteurs du système collaborent davantage », explique la députée (La République en marche, LRM) de la Meuse Emilie Cariou, rapporteure du projet de loi. « Nous espérons voir émerger davantage de dossiers, mais aussi que ces nouveaux dispositifs aient un impact dissuasif », ajoute-t-elle.

Au cœur du texte, l’évolution substantielle du « verrou de Bercy », ce dispositif qui confère à l’administration fiscale le monopole d’engager des poursuites en matière de fraude fiscale. Sa levée était une revendication de longue date des parlementaires, des ONG et de nombreux magistrats. Début juillet, la version adoptée par le Sénat laissait craindre une solution a minima. La commission des finances de l’Assemblée nationale a finalement opté pour une évolution plus proche de celle approuvée, fin mai, par les députés de tous bords, au terme d’une mission d’information menée par Emilie Cariou.

« Le parquet pourra demander la levée du secret fiscal »

Il s’agit en substance de renforcer le rôle de la justice dans l’examen et la transmission des dossiers. Ces derniers seront automatiquement aiguillés vers le parquet s’ils dépassent 100 000 euros et répondent à des critères qui seront désormais inscrits dans la loi (pénalités élevées, récidive, statut du fraudeur…).

De quoi doubler le nombre de dossiers transmis à la justice, de 1 000 à 2 000 par an environ, estiment les parlementaires. « Surtout, le parquet pourra demander la levée du secret fiscal et discuter avec l’administration du sort d’un dossier »,...

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