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Conseil constitutionnel : Dans l’incapacité totale de fonctionner
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C’est ce mercredi qu’on en saura sur l’application de la mesure de baisse des prix du loyer adoptée par le gouvernement dans le cadre des concertations sur la vie chère.
L’Observateur informe que le Conseil constitutionnel, saisi à cet effet par le Premier ministre, va se prononcer sur l’option de l’exécutif de privilégier la voie réglementaire plutôt que celle législative pour faire passer la loi.
Si les Sages donnent leur aval, la baisse ne devrait pas tarder à entrer en vigueur. Les décrets et autres textes réglementaires pertinents étant déjà prêts, selon L’Obs.
Trois niveaux de baisse ont été retenus : 5% pour les loyers de plus de 500 000 francs CFA, 10% pour ceux compris entre 300 001 et 500 000, et 20% de réduction pour les locataires qui paient 300 000 et moins.
