Sam Tanson s’est, une nouvelle fois, montrée très claire : la sécurité privée ne peut se substituer aux forces de l’ordre. (photo Fabrizio Pizzolante)
La nouvelle loi sur les activités privées de gardiennage, présentée vendredi, clarifie le rôle des agents de sécurité engagés par certaines communes face au manque de policiers et limite leur champ d’action au strict minimum.
«La sécurité publique ne peut être assurée que par la police et, aussi longtemps que je serai ministre de la Justice, cela restera comme ça», a martelé Sam Tanson, vendredi après-midi, au moment de présenter son projet de loi pour une délimitation plus claire des missions incombant aux agents de sécurité, d’un côté, et aux policiers, de l’autre.
Une clarification indispensable alors que, ces dernières années, face au manque d’effectifs dans la police, des communes se tournent vers le gardiennage privé, donnant parfois lieu à des incidents, comme l’attaque d’un chien de garde contre un individu près de la Gare de Luxembourg en septembre 2021. «Il est primordial que l’État prenne ses responsabilités et que le maintien de l’ordre public reste entre les mains de l’État. D’où le vaste plan de recrutement lancé par le ministre de la Sécurité intérieure pour renforcer les rangs de la police», ajoute la ministre.
Si Differdange n’a plus recours à cette solution depuis fin 2021, après quatre ans d’expérience, la capitale vient d’annoncer un nouveau contrat avec une société privée dès juillet dans la Ville-Haute après avoir suspendu celui qui couvrait le quartier de la Gare durant un an.
Ce nouveau contrat avec la Ville dresse une liste exhaustive de bâtiments et lieux à surveiller pour les agents de sécurité, conformément à la nouvelle loi, mais celle-ci précise bien que toute patrouille ou ronde sur la voie publique leur est interdite : «Entre chaque lieu faisant l’objet d’une protection, les agents de sécurité redeviennent des citoyens comme les autres», insiste Sam Tanson. «Ils peuvent protéger les biens sans rester postés à un endroit précis. Ils peuvent se déplacer d’un point à un autre, mais dès qu’ils se trouvent sur la voie publique, ils n’ont aucun droit supplémentaire par rapport aux autres passants.»
Des amendes jusqu’à 50 000 euros
Les agents ont interdiction formelle d’intervenir pour préserver la sécurité publique, ils ne peuvent pas non plus imposer un contrôle d’identité sans le consentement de la personne, et le recours aux chiens considérés comme «dangereux» est proscrit, une nouveauté.
Sur la voie publique, seule demeure la possibilité de donner l’alerte s’ils constatent un problème, tandis qu’en cas de flagrant délit d’infraction punie par une peine d’emprisonnement, ils sont autorisés à retenir l’auteur sur place jusqu’à l’arrivée de la police. Une exception valable, cela dit, pour tout citoyen.
«Il était surtout important pour moi de préciser le texte de la loi et de prévoir d’autres moyens de contraintes, car jusqu’ici, nous disposions uniquement du retrait d’agrément pour sanctionner une société qui ne se pliait pas à la législation», poursuit la ministre, qui explique que désormais, des amendes administratives de 500 à 50 000 euros sont introduites, offrant plus de marge de manœuvre à ses services. «Il s’agit aussi d’éviter que certaines responsabilités retombent sur les salariés d’une entreprise alors que ce sont les directives du patron qui sont en cause», conclut-elle.
En parallèle au dépôt du projet de loi, le ministère de la Justice précise que des travaux se poursuivent concernant le volet de la formation des agents de gardiennage, pour lesquels les professionnels du secteur, côté patronal et salarial, seront consultés.
Un cadre précis pour l’événementiel
La nouvelle loi concerne aussi l’activité des agents de sécurité mobilisés lors d’événements festifs, culturels ou sportifs de grande ampleur. Ils peuvent contrôler : l’âge, le ticket d’entrée, la correspondance de l’identité de la personne et du nom figurant sur le ticket, le port d’objets non admis, ou encore le comportement. Le contrôle d’identité ne peut pas être imposé, mais l’accès peut alors être refusé. Aucune arme ne peut être utilisée par les agents, qui ne doivent pas non plus faire usage de la force s’ils doivent éloigner certains contrevenants. La palpation rapide des vêtements et sacs est, quant à elle, toujours permise.