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Un accord de coopération jette les bases du traçage numérique

La procédure de traçage du coronavirus et surtout la récolte et la conservation des données par Sciensano, l’institut fédéral de santé publique, sont couverts jusqu’à présent par un arrêté royal de pouvoirs spéciaux pris par le gouvernement au début du mois de mai. Ce ne sera plus le cas ce 30 juin. Avec quelles conséquences sur la légalité du dispositif ?

Une proposition de loi avait été déposée à la Chambre par les partis qui soutiennent l’action de Sophie Wilmès et de son équipe. Le texte a été vivement critiqué par le Conseil d’Etat, l’Autorité pour la protection des données et la société civile. La Ligue des droits humains a d’ailleurs déposé son propre texte législatif sur le bureau des députés.

La discussion porte sur la récolte des données dans le cadre du traçage « manuel » mis en place pour soutenir la phase de déconfinement. Mais des débats ont aussi lieu à propos de l’adoption d’un traçage technologique via une application sur smartphone.

Si la conservation des données relève du fédéral, le traçage est bien de compétence régionale, quelle que soit sa forme. Il importe donc plus que jamais que les opérations s’inscrivent dans un même cadre dans les trois régions du pays afin de garantir une unité de traitement des malades et de leurs contacts sur l’ensemble du territoire.

Au bout du compte dès lors, la proposition de loi s’effacera devant un accord de coopération en bonne et due forme entre les entités fédérées.

Le temps presse

Finalisé ce mercredi, cet accord porte à la fois sur la procédure en vigueur depuis un mois, mais aussi sur son extension à un dispositif numérique commun sur le profil duquel il faut encore s’entendre au sein d’un groupe de travail interfédéral. Les négociations se tenaient jusqu’alors au niveau du conseil interministériel de la santé.

Le temps presse puisque cet accord de coopération doit normalement entrer en vigueur avant la fin du mois de juin. Le texte doit être soumis aux parlements dans les plus brefs délais.

En début de semaine, la Wallonne Christie Morreale (PS) avait expliqué au parlement wallon que cet accord « prévoirait notamment, moyennant toutes les précautions d’usage, d’ouvrir l’application numérique si toutes les règles en termes d’anonymat, de discussions, de sécurité par rapport aux libertés individuelles sont garanties. »

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