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Cellulaires: les offres de financement sur plus de 24 mois ne respectent pas les règles

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Les plans de financement des téléphones cellulaires qui durent plus de 24 mois ne sont pas conformes au Code sur les services sans fil du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). 

C’est ce qu’a fait savoir jeudi l’organisme fédéral à l’issue d’un examen de ces plans. Il donne aussi un mois aux fournisseurs de services sans fil pour mettre à jour leurs contrats et leurs documents et pour former leur personnel en conséquence.

En août 2019, en attendant de se pencher sur la question et de rendre un avis définitif, le CRTC avait demandé aux fournisseurs de services sans fil de cesser de proposer des plans de financement d’appareils comme des téléphones cellulaires qui s’étalent sur plus de deux ans.

Le CRTC estimait que de telles offres, proposées par Rogers et TELUS, pouvaient contrevenir aux règles.

«Le Code sur les services sans fil exige que les frais de résiliation anticipée soient réduits à zéro en l'espace de 24 mois. Au courant des 24 mois, vous pouvez être tenu de payer des frais de résiliation anticipée qui seront calculés selon les formules précisées dans le Code sur les services sans fil», a souligné le CRTC dans un communiqué pour expliquer sa décision qui, en outre, confirme que les plans de financement d’appareils sont bel et bien couverts par le Code.

Par contre, les consommateurs pourraient devoir payer des frais s’ils résilient leur service sans fil avant la fin de la période de 24 mois, a précisé le CRTC.

L’organisme fédéral a rappelé que ces plans de financement d'appareil sont similaires à des subventions d'appareils lorsqu'il est question de déterminer les frais de résiliation anticipée avec la formule établie dans le Code sur les services sans fil.

«L'un des principes fondamentaux du Code sur les services sans fil est la capacité des clients à tirer parti des offres concurrentielles du marché, a fait savoir Ian Scott, président et premier dirigeant du CRTC. Nous voulons faire en sorte que les plans de financement d'appareil ne puissent pas servir à maintenir les clients avec leur fournisseur actuel à l'expiration de leur contrat de service.»

Par ailleurs, le CRTC a demandé que la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision suive les plaintes concernant les plans de financement d’appareils dans ses rapports. De plus, les plaintes doivent être comptabilisées séparément des autres plaintes relatives aux frais de résiliation anticipée, a plaidé l’organisme fédéral.

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