Congo
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DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION /Projet d’urgence et de résilience urbaine de Kananga (P179292 – PURUK)

TERMES DE REFERENCE POUR L’ELABORATION DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION

TRAVAUX DE LUTTE ANTIÉROSIVE SUR TROIS (03) SITES PRIORITAIRES :  AÉROPORT, SNCC ET PK706.

  1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L’ETUDE

Le gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) met en œuvre le Projet d’urgence de résilience urbaine de Kananga (P179292 – PURUK) sous la tutelle du ministère de l’Urbanisme et Habitat, afin de la sauvegarde des infrastructures essentielles contre les effets du ravinement.

Ce projet d’urgence a été conçu pour déployer des interventions (a) à court terme : les activités du projet soutiendront l’atténuation des impacts des érosions de ravines existantes qui menacent les vies humaines et les infrastructures stratégiques à Kananga ; et (b) à moyen et long terme, où le projet fournira les capacités, les outils et les ressources aux gouvernements locaux/provinciaux pour un développement urbain plus résilient qui s’attaque aux causes profondes de l’érosion et prévient plus durablement l’incidence de nouvelles têtes d’érosion.

Les activités du projet seront conçues pour garantir un impact minimal sur le débit naturel et la qualité de l’eau en ce qui concerne les bassins versants présents dans Kananga. Elles jetteront également les bases d’un drainage des eaux de pluie à moyen et long terme à Kananga et dans les autres communautés concernées, ce qui réduira les risques futurs d’érosion, en particulier compte tenu de l’augmentation possible des précipitations dans les années à venir, prévue dans le cadre du changement climatique induit par le réchauffement de la planète.

Les inondations et l’érosion des sols est l’une des caractéristiques les plus frappantes sur la surface des terres à Kananga. Les risques de glissement de terrain et d’érosion ont causé la perte de propriétés aux résidents des communautés environnantes et continuent de menacer gravement la vie des populations. De nombreux membres de la communauté ont également perdu leurs maisons, les terres agricoles à la suite des érosions souvent pendant la saison de pluie.

Dans le cadre des mesures d’urgences, la réalisation des travaux anti-érosion est proposée sur trois (03) sites prioritaires d’érosion dans la ville de Kananga, notamment les sites : Aéroport de Kananga (AÉROPORT-MONUSCO), Gare de la Société Nationale de Chemin de fer du Congo (SNCC) et Point Kilométrique 706 de la SNCC (PK706). AÉROPORT (MONUSCO), SNCC et PK706 sont les noms donnés aux sites érosives pour leur identification, en rapport avec les structures ou les points de référence auprès desquels ils sont situés. Ces travaux d’urgence seront exécutés par la Direction Provinciale de l’Office des Voiries et Drainage (OVD). L’OVD est une agence nationale qui dépend du ministère des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction (MITPR).

La réalisation des travaux susdits n’est pas sans risques et effets environnementaux et sociaux, particulièrement la réinstallation involontaire ainsi que l’exploitation, abus sexuel et harcèlement sexuel (EAS/HS)[1]. . A cet effet, la gestion de ces risques liés à la mise en œuvre de ce sous-projet se fera en conformité avec le Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque mondiale, notamment la Norme Environnementale et Social No. 5 (NES 5), les directives de la Note de bonnes pratiques pour lutter contre l’EAS/HS[2] dans le cadre du financement de projets d´investissement comportant de grands travaux de génie civil, ainsi que les lois nationales de la RDC relatives à la protection de l’environnement.

A  la suite de l’évaluation environnementale et sociale conduite par la Banque mondiale, le niveau du risque de la mise en œuvre du PURUK a été jugé Substantiel pour le risque Environnemental et Elevé pour le risque Social. Huit sur les dix Normes environnementales et Sociales (NES) ont été jugées pertinentes pour ce projet. Il s’agit des NES : 1, 2, 3, 4, 5, 6 ,8 et 10 :

Par conséquent, le processus de réinstallation involontaire exige au préalable l’élaboration d’un plan d’action de réinstallation (PAR) et ce, conformément à la norme environnementale et sociale NES n°5 liée à l’acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation forcée.

La NES5 se résume en ces termes : NES n°5 (Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire) : elle reconnaît que l’acquisition de terres en rapport avec le projet et  la restriction à leur utilisation peuvent avoir des effets néfastes sur les communautés et les populations. L’acquisition de terres ou la restriction à l’utilisation peuvent entraîner le déplacement physique (déménagement, perte de terrain résidentiel ou de logement), le déplacement économique (perte de terres, d’actifs ou d’accès à ces actifs, qui donne notamment lieu à une perte de source de revenus ou d’autres moyens de subsistance), ou les deux. La « réinstallation involontaire » se rapporte à ces effets. La réinstallation est considérée comme involontaire lorsque les personnes ou les communautés touchées n’ont pas le droit de refuser l’acquisition de terres ou les restrictions à leur utilisation qui est à l’origine du déplacement.

Ainsi, les présents termes de référence sont rédigés en vue du recrutement d’un Consultant Individuel pour l’élaboration du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) pour les trois (03) sites prioritaires du PURUK, notamment les sites de : AEROPORT, SNCC et PK706.

  1. DESCRIPTION DU SOUS PROJET OBJET DES PRESENTS TDR

Le projet PURUK est structuré autour des quatre (4) composantes ci-après : (i) la composante 1 : Interventions d’urgence ; (ii) la Composante 2 : Développement urbain intégré et résilient ; (iii) la composante 3 : Gestion du projet et soutien à la mise en œuvre ; et (iv) la composante 4 : Composante d’intervention d’urgence contingente (CERC).

Les activités à financer par le Project comprennent entre autres : l’assistance technique, actions et mesures d’endiguement d’urgence à Kananga sur trois sites prioritaires, réhabilitation, reconstruction et modernisation des infrastructures critiques, et la construction et/ou reconstruction d’installations de drainage et d’infrastructures. Les activités d’assistance technique au titre de la composante 2 (plans directeurs de développement urbain et plans de zonage, plans directeurs d’assainissement et de drainage des eaux pluviales au niveau de la ville, études de faisabilité, etc.) pourront déboucher sur des investissements futurs.

En effet, la composante 1 du Projet soutiendra des mesures de confinement immédiates et d’urgence sur trois sites prioritaires sélectionnés afin de limiter les dommages et de faire face aux menaces immédiates sur les habitations et les infrastructures essentielles, notamment l’aéroport, la route nationale n°1 (RN1) et la voie ferrée. Les activités comprendront, entre autres, des travaux visant à restreindre l’accès aux zones fortement érodées, la stabilisation des parois des ravins à l’aide de différents matériaux (gabions, géotextiles, enherbement à l’intérieur des ravins, etc. Cela se fera par une combinaison de travaux de génie civil et de solutions naturelles pour stabiliser et réhabiliter les principaux ravins d’érosion.

En effet, les impacts attendus de la réinstallation pour les trois sites prioritaires devraient être limités (c’était l’un des critères d’éligibilité pour les trois premiers sites prioritaires). Malgré l’absence d’un screening environnemental et social pour les trois sites, à la suite des visites de terrain effectuées du 6 au 9 juin 2023 par l’équipe du projet, il a été constaté que sur les trois sites, en réalité seuls deux (SNCC et PK706) ont des problèmes de réinstallation (Déplacement physique ou économique). En revanche, le site de la MONUSCO ne présente pas de réinstallation involontaire et aussi, les trois sites sont géographiquement séparés.

  1. OBJECTIF ET PORTEE DU PAR

Le PAR devra être préparé en conformité avec la législation nationale de la RDC et la NES n°5 de la Banque mondiale, relative à l’acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire du CES. En accordance avec le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) du projet PURUK qui a été validé et publié le 08 septembre 2022, le PAR définira les principes et les modalités de mise en place des actions d’indemnisation et de réinstallation des personnes affectées par le projet.

Ainsi, les objectifs du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) consistent en la mise en place des mécanismes de minimisation des impacts sociaux afin de prendre en compte les impacts du déplacement involontaire des populations affectées par le Projet, en leur permettant de reconstituer leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie. Il s’agit également de restaurer les moyens de production et les revenus au niveau individuel et collectif supérieur ou égal à la condition initiale.

En outre, l’objectif de la NES n°5 est de :

  • Eviter la réinstallation forcée ou, lorsqu’elle est inévitable, la minimiser en envisageant des solutions de rechange lors de la conception du projet ;
  • Eviter l’expulsion forcée[3] ;
  • Atténuer les effets sociaux, économiques et EAS/HS néfastes de l’acquisition de terres ou des restrictions à l’utilisation qui en est faite, spécialement comment ces impacts se réaffectent dans la population plus vulnérables; grâce aux mesures ci-après : a) assurer une indemnisation rapide au coût de remplacement actuel des personnes spoliées de leurs biens et b) aider les personnes déplacées à améliorer, ou au moins rétablir en termes réels, leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie d’avant leur déplacement ou celui d’avant le démarrage de la mise en œuvre du projet, l’option la plus avantageuse étant à retenir.
  • Améliorer les conditions de vie des personnes pauvres ou vulnérables qui sont déplacées physiquement en leur garantissant un logement adéquat, l’accès aux services et aux équipements, ainsi que des mesures de sécurité de jouissance[4].
  • Concevoir et mettre en œuvre les activités de la réinstallation involontaire comme un programme de développement durable, en fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour permettre aux personnes déplacées de tirer directement parti du projet, selon la nature de celui-ci et ’l’appui aux populations vulnérables (y inclus les personnes vivant avec un handicap, les personnes âgées, les enfants de la rue et orphelins, etc.)
  • Veiller à ce que l’information soit bien disséminée, que de réelles consultations aient lieu, et que les personnes affectées participent de manière éclairée à la planification et la mise en œuvre des activités de réinstallation.

Un accent particulier sera mis sur les femmes, les enfants et d’autres groupes à risque, chaque groupe pourra nécessiter des approches différentes de façon à créer un espace de discussion sûr et accessible, ainsi que les consultations seront amenées par de personne du même sexe  Le consultant doit inclure des perspectives et préoccupations des femmes et autres groupes vulnérables (personnes avec handicap, personnes âgées, etc.) dans les consultations et les recommandations du PAR conformément au plan d’action EAS/HS et  au PMPP du projet PURUK. Conscient du rapport de force entre les sexes et de la dynamique sociale au sein d’une communauté ainsi que de la manière dont ceux-ci peuvent inhiber la participation, il est essentiel de s’assurer que les femmes, les hommes et les enfants qui seront touchés par l’activité disposent des espaces nécessaires pour prendre part aux consultations[5].

Aussi, sera-t-il proposé, sur base du PMPP et du MGP Global du projet PURUK, un ensemble de procédures, de processus et de structures par lesquels les plaintes ainsi que les problèmes qui surgiraient dans sa mise en œuvre du PAR, seront résolues. Ce mécanisme visera à fournir aux personnes et communautés qui se sentent lésées par les activités de mise en œuvre du PAR sur les trois sites concernés, des possibilités accessibles, rapides, efficaces et culturellement adaptées pour soumettre leurs plaintes et préoccupations. Les procédures garantiront que les plaintes EAS/HS soient traitées de manière éthique et confidentielles avec une approche centrée sur la survivante.

  1. CONSISTANCE DE LA MISSION DU CONSULTANT

Sans être exhaustives, les tâches assignées au consultant sont les suivantes :

  • Préparer un PAR en conformité avec les lois de la RDC et les NES n°1, 5 et 10 du CES de la Banque Mondiale, en se basant sur les orientations du CPR du projet PURUK ;
  • Définir les critères et les activités de suivi et évaluation de la mise en œuvre du PAR ainsi que les dispositifs institutionnels (rôles et responsabilités) ;
  • Visiter les zones d’impact en matière de réinstallation involontaire, particulièrement les trois (03) sites prioritaires du Projet d’Urgence et Résilience Urbaine de Kananga (PURUK), notamment les sites de : AEROPORT (Vérifier les impacts en matière de réinstallation involontaire sur base du screening), SNCC et PK706 (Réaliser l’enquête et les consultations publiques ) ;
  • Organiser des consultations du public (Conduire les consultations du public conformément au Plan de Mobilisation des Parties Prenantes (PMPP) du PURUK assortie de sa stratégie et aux lignes directrices de la Banque mondiale pour le processus de participation étant donné la situation due à la COVID-19 selon le guide technique de la Banque mondiale[6]), la sensibilisation et l’information des populations et des autorités locales avec élaboration des procès-verbaux (PV) des réunions tenues avec les communautés locales et autres parties prenantes et surtout des personnes vulnérables. Ces consultations doivent permettre au Gouvernement de s’engager auprès des communautés touchées par le projet, y compris éventuellement les communautés d’accueil, ainsi qu’assurer que les femmes et les couches les plus vulnérables des communautés y participent, ainsi que l’identification de leurs préoccupations et besoins par le biais du processus de participation des parties prenantes décrit dans NES 10 ;
  • Avant le démarrage du recensement, convenir en collaboration avec l’autorité locale, d’une date butoir au-delà de laquelle toute personne, famille ou entité qui viendrait s’installer ou utiliser le domaine de l’emprise des travaux ne serait pas éligible aux mesures d’indemnisation.
  • La date butoir sera rendue publique par les autorités locales compétentes en collaboration avec le Consultant et l’UGP, tout en s’assurant que cette date butoir est diffusée largement auprès des communautés riveraines, en Français et en Tshiluba ;
  • Définir les matrices de l’éligibilité et des compensations en accordance avec le CPR du Projet ;
  • Réaliser des enquêtes ménage et profil socio-économique de la zone du projet ;
  • Identifier les personnes affectées par sexe sur les sites concernés et recenser les biens affectés (y compris leur géolocalisation, les photos des PAP, les empruntes selon leur préférence) ;
  • Recueillir des informations sur les personnes qui ont évacué la zone d’impact de chacun des trois sites, compte tenu des dangers que l’érosion faisait courir à leurs habitations. En outre, il convient de déterminer l’état des habitations abandonnées et si elles peuvent être réoccupées une fois les mesures de stabilisation de l’érosion sont mises en place.
  • Constituer la base des données des biens et des personnes recensées, ventilées par sexe ;
  • Evaluer les biens et revenus affectés recensés (terrains, maisons, hangars, murs de clôture, cultures, perte de revenus/moyens de subsistance, …) ; évaluer la mise en place d’un plan de restauration de moyens de subsistance pour traiter ces impacts le cas échéant et ; estimer le coût global de la réinstallation ;
  • Déterminer le régime foncier et les systèmes de cession ;
  • Présenter les détails relatifs aux coordonnées bancaires des PAP et leurs numéros de téléphone (Le paiement des indemnisations se fera par voie bancaire. Pour les montants inférieurs à 1.000 USD, la possibilité d’utiliser le mobile money sera envisagée).
  • Identifier des groupes vulnérables et formuler des actions d’accompagnement et d’assistance spécifiques nécessaires à leur endroit ;
  • Proposer la composition du comité de réinstallation et d’appui à la mise en œuvre du PAR ;
  • Proposer, sur base du PMPP, du Plan d’Action EAS/HS et du MGP Global du PURUK, un Mécanisme de Gestion des Plaintes relatives à la réinstallation, avec plusieurs points d’entrée accessibles.
  • Organiser l’atelier de la restitution du PAR à toutes les parties prenantes du projet et prendre en compte les éventuels amendements et commentaires de toutes les parties prenantes dans la finalisation du PAR.
  • Élaborer un budget détaillé des coûts du PAR (Comprenant les coûts d’inflation, les imprévus, la restauration de moyens de subsistance, l’opérationnalisation du MGP… ).

N.B : Pour les questions sensibles liées aux VBG/EAS/HS, le consultant va s’inspirer de la Note de bonnes pratiques et aussi au Plan d’Action EAS/HS préparé pour le PURUK. Pour ce faire, la spécialiste VBG du projet va appuyer le consultant avec notamment les procédures du MGP liées aux plaintes EAS/HS.

Le rapport sera rédigé selon la structure de base,  ci-après :

  1. Sommaire
  2. Acronymes
  3. Résumé exécutif (Non technique) en français et en anglais, textes concis et récapitulatifs, non un résumé de chaque section du PAR.
  4. Introduction :

Décrire la finalité du PAR, ses objectifs, ses principes et la méthodologie suivie.

Décrire les composantes ou les activités des sous-projets qui donnent lieu à un déplacement, en expliquant pourquoi les terres retenues doivent être acquises pour les activités du projet.

Présenter de la situation humaine, socioéconomique et culturel dans la zone d’intervention du projet ainsi que les impacts de cette activité. 

Présenter uniquement les textes en rapport avec le projet et structurer comme suite : 

  • Cadre politique (Documents de politique sociale, documents sur la Réinstallation) ;
  • Cadre législatif, juridique (Différentes Lois),
  • Cadre réglementaire national (Décret, Arrêtés) ;
  • Accords multinationaux ;
  • Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale ;
  •  Cadre Institutionnel
  • Comparaison entre les dispositions légales de la RDC et celles de la Banque mondiale en matière de réinstallation :

Faire une analyse comparative entre la NES 5 de la Banque mondiale et la législation nationale en matière de réinstallation involontaire et donner une brève conclusion.

Présenter et analyser les impacts des activités, l’envergure et l’ampleur des acquisitions de terres et des effets de telles acquisitions sur des ouvrages et autres immobilisations ;

Étudier l’impact des restrictions imposées par le projet à l’utilisation des terres ou d’autres ressources naturelles, ainsi qu’à l’accès auxdites terres ou ressources ; 

Présenter des solutions de rechange proposées pour éviter ou minimiser les déplacements dans la mesure du possible, pendant la préparation et mise en œuvre du projet et des motifs pour lesquels celles-ci ont été rejetées.

  1. Procédures d’indemnisation et relocalisation spécifiques au Projet :

Exposer les critères d’éligibilité pour déterminer l’admissibilité à l’indemnisation et aux autres aides à la réinstallation, y compris les dates limites pertinentes ;

Présentation de la méthode à utiliser pour évaluer les pertes afin de déterminer leur coût de remplacement ;

Les méthodes de calcul, les démarches et les prix unitaires utilisés et convenu avec les PAP pour calculer les compensations seront présentés dans un acte d’acceptation des PAP et dans une base des données.

  1. Recensement des biens et personnes affectés par le projet :
  2. Recensement des actifs

Il s’agit d’un recensement précis et complet de toutes les personnes, familles ou entités qui seront affectées par le projet ainsi que tous les biens touchés : terres, arbres fruitiers, autres moyens de production et immobilisations de toutes sortes, y compris les infrastructures privées et communautaires et les services socio-économiques et culturels, ou toute activité commerciale et les pertes de revenus qui y sont liées. 

Pour chaque PAP recensée, une fiche d’identification doit être établie, répertoriée et officialisée. Chaque fiche d’identification, en plus des informations démographiques, géographiques et topographiques, doit fournir des informations précises sur les biens touchés, leurs valeurs, les sources de revenus de la PAP et l’indication de si ceux-ci sont impactés par le projet et la description des mesures d’atténuation retenues.

Pour des personnes dont, pour leur propre sécurité, ont dû quitter leurs propriétés à cause de l’avancement des ravins, lorsque les structures abandonnées aux bords des sites érosifs concernés par le projet sont encore visibles et susceptibles d’être partiellement ou complètement détruites par le projet. Le Consultant s’efforcera d’identifier les propriétaires, d’évaluer les bien perdus pour proposer une compensation au coût de remplacement.

Il faudra noter que les communautés qui ont connu des pertes à la suite d’une catastrophe naturelle ne sont pas éligibles aux paiements d’indemnisation dans le cadre du projet.

  1. Evaluation des biens susceptibles d’être impactés du fait des travaux :

Pour l’évaluation des biens affectés, il faudra se référer au standard du coût du remplacement qui ne considère que le prix du marché.

  1. Budget du PAR :

Élaborer des tableaux présentant des estimations de coûts par rubrique pour toutes les activités de réinstallation, y compris les ajustements pour tenir compte de l’inflation, de l’accroissement de la population et d’autres imprévus.

  1. Calendrier d’exécution du PAR ;

Le calendrier des dépenses, les sources de financement et les dispositions prises pour que les fonds soient disponibles en temps utile et pour le financement de la réinstallation.

(Une attention particulière sera mise sur les personnes vulnérables à savoir : les femmes (A considérer séparément), les personnes âgées ainsi que les personnes handicapées)

  1. Responsabilité pour le suivi/évaluation et la mise en œuvre du PAR :

Outre les lois et réglementations concernant les entités responsables de la mise en œuvre des activités de réinstallation, présenter également les arrangements institutionnels élaborés dans le cadre du projet pour mettre en place la réinstallation involontaire, notamment dans le PEES ;

Proposer un mécanisme d’audit indépendant à l’achèvement de la mise en œuvre du PAR. L’étendue des activités de suivi-évaluation serait proportionnée aux risques et aux impacts du projet. Mécanismes de gestion des plaintes ;

Proposer un Mécanisme de traitement des plaintes se rapportant à la réinstallation, qui décrit les procédures abordables et accessibles pour un règlement des différends découlant du déplacement ou de la réinstallation des populations touchées ;

Ce mécanisme de gestion des plaintes, basé sur le MGP global et le PMPP du Projet PURUK devrait tenir compte de la disponibilité de voies de recours judiciaires et de dispositifs communautaires et traditionnels de règlement des différends.

  1. Consultations publiques ;

Présenter un plan des consultations publiques qui décrit les méthodes de consultation des déplacés physiques (dont les femmes de façon séparé) sur leurs préférences parmi les options de réinstallation qui leur sont proposées, y compris, le cas échéant, les choix se rapportant aux formes d’indemnisation et d’aide à la réinstallation de familles isolées ou de communautés préexistantes ou de groupes apparentés, au maintien des modes d’organisation des groupes, et au déplacement des biens culturels ou à la conservation de l’accès à ceux-ci (à l’exemple des lieux de culte, des centres de pèlerinage et des cimetières).

  1. Dispositions pour une gestion adaptative.

Le PAR devrait inclure des dispositions pour adapter la mise en œuvre des activités de réinstallation à l’évolution imprévue des conditions du projet, ou à des difficultés inattendues pour obtenir des résultats satisfaisants en matière de réinstallation.

  1. Atelier de restitution :

Organiser un atelier de restitution des opérations de recensement des PAP avec les parties prenantes au projet ainsi que les PAP (un quota des femmes PAP sera pris en compte pour leur participation à cet atelier) et prendre en compte les éventuels amendements et commentaires de toutes les parties prenantes dans la finalisation du PAR.

  1. Annexes :
  2. Termes de références ;
  3. Liste des principales personnes rencontrées ;
  4. Détails des consultations du PAR, incluant les dates, listes de participants, photos, problèmes soulevés et réponses données, etc. ;
  5. Tout autre document jugé nécessaire.
  6. DOCUMENTS A REMETTRE AU CONSULTANT

L’Unité de Gestion du Projet, UGP, remettra les documents suivants au Consultant : le CPR, le CGES, l’EIES, les études APD ou techniques du projet, le MGP Global du PURUK, le PA- EAS/HS, le PMPP, le screening fait par le projet ainsi que tout document jugé utile par le Consultant.

[1] Exploitation et Abus Sexuel, et Harcèlement Sexuel

[2] https://thedocs.worldbank.org/en/doc/b3e4f9273f676308274e8831538d9f91-0290032023/original/SEA-SH-Civil-Works-GPN-Third-Edition-French-translation.pdf

[3]  L’interdiction de procéder à une «expulsion forcée» n’empêche pas les pouvoirs publics de prendre des mesures pour expulser une personne qui continue d’occuper des terres après l’achèvement de la procédure juridique d’expropriation pour cause d’utilité publique ou d’appropriation. Une éviction n’est pas considérée comme une expulsion forcée si elle se conforme aux exigences du droit national, suit et épuise toutes les procédures juridiques et administratives pertinentes, y compris les actions en recours, respecte toutes les dispositions pertinentes de la NES no  5 et est menée d’une manière compatible avec les principes fondamentaux d’une procédure équitable, notamment le para. 30 de la NES 5, à savoir : donner un préavis suffisant et des possibilités réelles de déposer plainte et d’action en recours, et s’abstenir d’employer une force inutile, disproportionnée ou excessive.

[4]  La « sécurité de jouissance » signifie que les personnes ou les communautés déplacées sont réinstallées sur un site qu’elles peuvent occuper en toute légalité, d’où elles ne peuvent être expulsées et où les droits fonciers qui leur sont attribués sont adaptés à leurs us et coutumes. Les personnes réinstallées ne peuvent en aucun cas se voir attribuer des droits de jouissance inférieurs à ce dont elles bénéficiaient sur les terres ou les actifs dont elles ont été déplacées

[5] Ces consultations doivent être organisées en groupes séparés par sexe et par âge (si nécessaire) et animées par une personne du même sexe.

[6]https://worldbankgroup.sharepoint.com/sites/wbunits/opcs/Knowledge%20Base/Public%20Consultations%20in%20WB%20Operations.pdf

Le délai maximal assigné au consultant pour la réalisation de cette étude est de trente jours (30) jours étalés sur 45 jours.

La remise des rapports de l’étude se fera de la manière suivante :

LivrablesDurée (jours)Echéances
Démarrage des prestations0T0
Rapport de démarrage de l’étude-version provisoire3T0 + 3 jours
Commentaires3T0 + 6 jours
Rapport de démarrage (R1) de l’étude-version finale2T0 + 8 jours
Rapport PAR provisoire (R2)20T0 + 28 jours
Commentaires de l’Administration7T0 + 35 jours
Rapport PAR provisoire (R3) intégrant les commentaires de l’Administration3T0 + 38jours
Organisation de l’atelier de restitution du PAR (1 jours)2T0 + 40 jours
Rapport PAR final provisoire (R4) prenant en compte les commentaires émis par les parties prenantes lors de l’atelier2T0 + 42 jours
Un Rapport PAR final définitif (R5) intégrant les commentaires de la Banque mondiale communiqués au Consultant par l’Administration3T0 + 45 jours

NB : T0 (temps 0) = la date de démarrage des prestations prescrit par le contrat.

Tous les rapports seront livrés par le Consultant au projet en cinq (5) copies version papier et une copie électronique, USB (logiciel Word et PDF).

Le consultant tiendra compte des observations de l’UGP pour le format des documents définitifs.

Le Consultant (Individuel) devra :

  • Être au minimum, titulaire d’un BAC + 5 sciences sociales (Sociologie, Anthropologie, …), Environnement, ou équivalent ;
  • Avoir une expérience générale de dix (10) ans au moins dans l’élaboration des Plans d’Action de Réinstallation ou des études socio-économiques, avec un rôle lead dans l’élaboration d’au moins Trois (03) PAR ;
  • Avoir une bonne connaissance du Cadre environnementale et sociale de la Banque mondiale, notamment de la NES 5  ainsi que des lois et règlements de la RDC en matière de réinstallation, les instruments internationaux sur les droits des femmes ainsi que la Note de Bonne Pratique de la Banque mondiale, pour lutter contre l’EAS/HS ;
  • Avoir une bonne maitrise orale et écrite du français (à faire apparaître dans le CV)
  • La connaissance de la langue Tshiluba serait un atout.
  • NOTE METHODOLOGIQUE

Le Consultant devra fournir : son CV ; son offre financière et sa note méthodologique décrivant (i) sa compréhension des Termes de référence et indiquera toute observation et suggestion y relatives, (ii) ses méthodes, son organisation et l’approche pratique de sa mission, et toutes autres dispositions qui permettraient à l’UGP d’apprécier la qualité des services proposés.

Le Consultant proposera également le chronogramme d’intervention conformément au délai fixé.

Le Maître d’Ouvrage facilitera pour le Consultant l’obtention de tous les documents techniques et administratifs existants (y compris la mercuriale au niveau de la Province du Kasaï Central) et nécessaires à la réalisation de sa mission. En particulier, le Maître d’Ouvrage remettra au Consultant l’ensemble des études antérieures disponibles, ainsi que les données les plus récentes disponibles sur la zone du projet s’il détient ces informations. L’utilisation de ces documents devra rester confidentielle et strictement réservée au cadre du Projet. Le Maître d’Ouvrage fournira au Consultant et à son personnel toutes les facilités en matière d’autorisation de séjour, d’exercice de la profession et de fiscalité dans les conditions prévues par les textes en vigueur en République Démocratique du Congo.

Pendant toute la durée de sa mission, le Consultant collaborera étroitement avec les services suivants :

  • L’UG/PURUK ;
  • Les Ministères provinciaux pouvant intervenir sur certains aspects du projet et l’OVD ;
  • Les autorités locales dans de la ville de Kananga ainsi que les organisations de la société civile ;
  • Les populations riveraines concernées par les trois sites du projet (SNCC, PK 706 et MONUSCO) ;

Le Consultant fera un usage confidentiel des informations reçues du PURUK. Il tiendra un inventaire des documents reçus qu’il se fera fort de restituer à la fin de son contrat. Le Consultant s’acquittera de sa mission dans les règles de l’art et maintiendra une communication permanente et satisfaisante avec l’UG/PURUK.

Le consultant individuel et le personnel qui intègrent l’équipe (Enquêteurs, etc.) devront signer le code de bonne conduite du projet, ainsi que bénéficier d’une séance de sensibilisation avant le lancement de la mission, en matière de risques et conséquences VBG, y compris EAS/HS, le contenu du code de bonne conduite, et le mécanisme mis à disposition par le projet pour dénoncer ces incidents.

Le Consultant sera rémunéré de la manière suivante :

  • 20 % au démarrage ;
  • 50 % à la remise du rapport provisoire ;
  • 30 % à la remise du rapport final ayant reçu l’Avis de Non-Objection de la Banque mondiale en respectant les exigences de délai et de qualité.
  • MÉTHODE DE SÉLECTION ET DOSSIERS DE CANDIDATURE

Le consultant sera recruté sur la base de ses qualifications académiques et expériences professionnelles pertinentes, et de sa capacité à réaliser la mission. Le recrutement se fera selon la procédure de sélection des consultants individuels définie à la Section V des Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale, édition janvier 2011 et révisées en juillet 2014.

Le dossier de candidature est composé de :

  • Une lettre de motivation d’une page maximum ;
  • Un curriculum vitae détaillé ;
  • La photocopie des diplômes.
  • Les copies des Contrats ou Attestations de bonne fin pour les marchés similaires précédents.