Switzerland

Justice: Un requérant avec des symptômes n’aurait pas dû être renvoyé

Le Secrétariat d’Etat aux Migrations a renvoyé un individu alors que les résultats de son test Covid n’étaient pas connus. La plus haute instance juridique lui donne tort.

Le Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall.

Le Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall.

KEYSTONE

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a ordonné le renvoi vers la France d’un requérant d’asile sans attendre les résultats d’un test Covid effectué en raison des symptômes de l’intéressé. Le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision.

Dans un arrêt publié ce jeudi, les juges de Saint-Gall enjoignent au SEM d’éclaircir totalement l’état de santé du requérant. Ce n’est qu’à l’issue de cet examen que le secrétariat pourra décider à nouveau si l’homme peut être renvoyé en France sur la base de l’accord de Dublin.

SEM averti

Caritas Suisse, qui représentait le requérant, avait averti à deux reprises le SEM des examens médicaux en cours. Cependant, l’administration n’avait pas renoncé à rendre une décision.

Le Tribunal administratif fédéral constate que le dossier de l’intéressé ne comporte aucun résultat du test Covid. De même, le SEM n’a pas abordé les aspects médicaux du cas dans sa décision de non-entrée en matière et de renvoi.

Pourtant, conclut le tribunal, le résultat du test est important non seulement pour le requérant mais aussi pour la santé publique (arrêt F-5137/2020 du 21 octobre 2020)

ATS/NXP

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