Les 184 membres tirés au sort ont remis leur rapport, dimanche. Eux qui rencontreront Emmanuel Macron lundi estiment que le cadre actuel de la loi doit « évoluer » et mettent sur la table 81 propositions relatives « à l’aide active à mourir », qui intègrent le suicide assisté et l’euthanasie. Ils plaident aussi pour l’instauration d’« un droit opposable garanti à chacun » d’accès aux soins palliatifs.
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La question les a taraudés jusqu’au bout. Leur rapport sera-t-il lu par leurs « concitoyens » ? Telle est l’ambition des 184 membres de la convention citoyenne sur la fin de vie qui ont publié dimanche 2 avril un document de plus de 150 pages et 146 propositions. Il a été adopté au terme d’un vote solennel à 92 % (162 voix pour, sur 176 votants) dans l’hémicycle du palais d’Iéna, à l’issue de la dernière session de travail au siège du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le rapport se veut « un nuancier d’opinions » et ne prétend pas apporter une vision univoque.
Lire aussi : Article réservé à nos abonnésVoulue par Emmanuel Macron pour être le pivot d’un « débat national sur la fin de vie » qu’il a lancé en septembre 2022, la convention citoyenne devait répondre à une question posée par la première ministre, Elisabeth Borne : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ».
A l’issue de vingt-sept jours de travaux étalés sur quatre mois, au terme d’une soixantaine d’auditions d’experts, de représentants des cultes, de philosophes, de médecins et de soignants et après une succession de votes, les citoyens tirés au sort pour être représentatifs de la population française ont répondu à 84 % que le « cadre d’accompagnement » actuel devrait « évoluer ». Primo, du fait de « l’inégalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie » en France. Secundo, en raison de « l’absence de réponses satisfaisantes dans le cadre actuel pour certaines situations de fin de vie ».
Décryptage :Propositions inédites
Ce double constat les conduit à proposer, en priorité, d’améliorer le « cadre existant » mais aussi d’ouvrir la porte à un changement de la législation française. A 76 %, les membres de la convention sont favorables à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie « selon certaines conditions et au terme d’un parcours balisé ».
Une première partie du rapport s’attache à définir les conditions d’une amélioration de l’accompagnement des malades en fin de vie dans le cadre de la législation actuelle, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. L’objectif prioritaire aux yeux des conventionnels est le développement de l’accès aux soins palliatifs, cette médecine qui soigne les douleurs et les souffrances des malades incurables. Ils énoncent 65 propositions. Certaines figurent dans d’autres rapports officiels sur le sujet, d’autres sont inédites : le rapport plaide pour que soit instauré « un droit opposable garanti à chacun » à un accès aux soins palliatifs.
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