Fin de vie : la convention citoyenne se prononce en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté, sous conditions

La convention citoyenne sur la fin de vie, qui réunit depuis décembre des Français tirés au sort pour orienter l’action de l’exécutif sur le sujet, a conclu dimanche 2 avril ses débats, en confirmant sa position majoritaire pour légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté.

« Pour une majorité de citoyennes et citoyens de la convention, l’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert », est-il écrit dans son rapport final, qui a été soumis au vote de ses membres dimanche à la clôture des débats organisée au siège du Conseil social, économique et environnemental (CESE), qui organise la convention.

Elle y fixe toutefois aussi des nuances et des conditions. La convention n’exprime notamment pas position majoritaire sur le cas des mineurs ou celui des personnes incapables d’exprimer leur volonté. Le rapport détaille par ailleurs précisément diverses positions, dont celle minoritaire contre une légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Des difficultés à accéder à ce qui est déjà prévu par la loi

Cette convention, convoquée à l’appel du gouvernement à l’automne 2022, rassemble 184 Français tirés au sort, dont l’avis vise à orienter l’action de l’exécutif. Réunis vingt-sept jours au total depuis décembre, ses membres devaient dire si la législation actuelle sur la fin de vie, fixée par la loi Claeys-Leonetti de 2016, apparaît adaptée à toutes les situations et s’il faut y apporter des changements.

Cette dernière autorise une « sédation prolongée et continue », autrement dit une plongée définitive dans l’inconscience, pour les patients à l’état désespéré à court terme et dont les souffrances sont intolérables. Mais elle ne va pas jusqu’à autoriser une « aide active à mourir », c’est-à-dire soit un acte d’euthanasie par un soignant, soit une assistance au suicide.

A l’issue de leurs échanges, les Français réunis en convention ont majoritairement estimé que le cadre actuel de la fin de vie n’était pas adapté. Toutefois, ils n’en tiennent pas uniquement responsable la législation actuelle.

Ils soulignent aussi les difficultés concrètes d’accès à ce qui est prévu par la loi, notamment une offre suffisante de soins palliatifs. A ce titre, la convention met l’accent sur la « situation alarmante » du système français de santé.

Un « manifeste » remis en plus au gouvernement

Au-delà de la seule question de l’euthanasie ou du suicide assisté, la convention fait donc une longue liste de recommandations pour développer les soins palliatifs et faciliter leur accès.

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L’incertitude porte désormais sur la traduction concrète de ces recommandations, notamment la rédaction d’une nouvelle loi. Emmanuel Macron, qui s’était par le passé prononcé pour une évolution de la loi mais s’abstient désormais de se prononcer clairement, doit recevoir lundi les participants à la convention pour dire quelles suites il compte donner à leur travail.

Pour voir leurs recommandations trouver des suites concrètes, les participants, ont ainsi choisi de remettre au gouvernement, en plus de leur rapport, un « manifeste » – dont Le Monde dévoile ici l’intégralité –, lu dans l’hémicycle du palais d’Iena dimanche matin, à la conclusion des travaux. « Emparez-vous de cette question de la fin de vie qui est un enjeu de société majeur », y écrivent-ils à l’intention du gouvernement et des législateurs.

Le Monde avec AFP