« Pour une majorité de citoyens de la Convention, l’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert », dit le rapport voté ce dimanche, tout en faisant état d’importantes nuances.
La Convention citoyenne n’exprime ainsi pas de position majoritaire sur le cas des mineurs ou celui des personnes incapables d’exprimer leur volonté. Le rapport détaille, par ailleurs, précisément diverses positions, dont celle minoritaire contre une légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté.
184 Français tirés au sort
Cette Convention, convoquée à l’appel du gouvernement à l’automne 2022, a rassemblé 184 Français tirés au sort, dont l’avis vise à orienter l’action de l’Exécutif. Ils devaient dire si la législation actuelle sur la fin de vie, fixée par la loi Claeys-Leonetti de 2016, apparaît adaptée à toutes les situations et s’il faut y apporter des changements.
Cette loi autorise une « sédation prolongée et continue », autrement dit une plongée définitive dans l’inconscience, pour les patients à l’état désespéré à court terme et dont les souffrances sont intolérables. Mais elle ne va pas jusqu’à autoriser une « aide active à mourir », c’est-à-dire soit un acte d’euthanasie par un soignant, soit une assistance au suicide.
Une offre suffisante de soins palliatifs ?
Les Français ont majoritairement estimé que le cadre actuel de la fin de vie n’était pas adapté. Toutefois, ils n’en tiennent pas uniquement responsable la législation actuelle. Ils soulignent aussi les difficultés concrètes d’accès à ce qui est prévu par la loi, notamment une offre suffisante de soins palliatifs. À ce titre, la Convention met l’accent sur la « situation alarmante » du système français de santé.
Au-delà de la seule question de l’euthanasie ou du suicide assisté, elle fait donc une longue liste de recommandations pour développer les soins palliatifs et faciliter leur accès.
Une nouvelle loi ?
L’incertitude porte désormais sur la traduction concrète de ces recommandations, notamment la rédaction d’une nouvelle loi. Emmanuel Macron, qui, par le passé, s’était dit pour une évolution de la loi, mais s’abstient désormais de se prononcer clairement, doit recevoir, ce lundi, les participants à la Convention pour dire quelles suites il compte donner à leur travail.
