Selon le rapport de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, présenté par Fingui Camara, vice-présidente de ladite commission, le projet de loi donne un régime juridique propre à l’identification des personnes physiques qui, avant ce projet, n’existait pas.
D’après elle, il prévoit des règles visant à garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la protection de leurs données personnelles, à fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle évolution, à mieux connaitre la population guinéenne et la population étrangère résidant en République de Guinée.
Dans la même logique, elle a rappelé qu’il va permettre, en outre, de préfigurer la création d’un registre national des personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen.
Le second projet de loi a été présenté par Sayon Mara. Il s’agit de la loi portant sur le régime de l’état civil en République de Guinée. Concernant le projet de loi, il a indiqué qu’il vise la modernisation et la généralisation du système de l’état civil guinéen sur l’ensemble du territoire national.
Poursuivant, il a souligné qu’il apporte des innovations, concernant entre autres : « le rapprochement de l’état civil des populations par la création des centres principaux, des centres secondaires et des centres de déclaration de l’état civil et de l’identification ; la consécration du mariage dans les lieux de culte ; la mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national et de les sécuriser ; les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en République de Guinée ; les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion informatisée et la production des statistiques vitales ;
les modes de traitement des actes de l’état civil ; les précisions sur les registres de l’état civil et sur les jugements supplétifs tenant lieu des actes de l’état civil ; les rapports entre le parquet et les officiers de l’état civil ; le régime des sanctions disciplinaires et pénales en structurant ces dernières en des peines d’amende correctionnelles et criminelles (…) ».
