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Non, la "légalisation" de documents n’a pas été entièrement abolie: en voici les exceptions, selon la loi en vigueur

Par Qods Chabaa le 06/05/2021 à 12h09 (mise à jour le 06/05/2021 à 12h11)
legalisation des signatures
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Les "copies conformes" et autres "légalisations de signatures" n'ont pas été complètement abolies. Selon les termes de l'article 7 de la loi 5519, cette procédure ne concerne que les actes administratifs émis par l'administration. Voici ce qu'en dit la Direction générale des collectivités territoriales, relevant du ministère de l’intérieur.

Eh non, fausse joie: la "légalisation des signatures" n’est pas entièrement supprimée. Ce service, délivré par la moqataâ dont vous dépendez, est toujours ouvert au grand public pour les documents et les actes encadrant la relation des usagers avec le secteur privé, précise un communiqué de la Direction générale des collectivités territoriales du ministère de l’Intérieur.

Ce vaste département que dirige Abdelouafi Laftit a en effet tenu à lever une confusion concernant la simplification des procédures et des formalités administratives encadrée par la loi n°55-19 et qui vient d’entrer en vigueur.

Parmi les dispositions de cette loi, son article 7 mentionne en effet le fait que l’administration ne peut pas demander à l’usager de légaliser la signature sur les documents constituant le dossier d’une demande d’un acte administratif, et ne peut pas également lui demander de présenter des copies conformes de documents.

Mais attention, cela ne signifie pas que vous n'aurez plus jamais besoin de "copies conformes" et de "légalisations de signatures".

A cet égard, le ministère de l'Intérieur se veut limpide et vous précise que "les dispositions de l’article 7 de la loi 55-19 s’appliquent uniquement aux actes administratifs émis par l’administration, qu’il s’agisse d’administrations publiques, d’établissements publics, de personnes morales de droit public, d’instances chargées de service public ou de collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs instances, en charge de la réception et l'étude des demandes, leur traitement et la remise d’actes administratifs". 

Sachez-le donc, la légalisation reste de mise pour l'ensemble des actes encadrant la relation des usagers avec le secteur privé, comme des banques, des sociétés de crédit, des sociétés privées, les transactions entre particuliers, tels les contrats de vente, et de location… Vous voilà édifié.

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