Tunisia
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Les experts comptables soumettent 50 propositions pour une réforme fiscale profonde

Lors de la réunion des membres du Conseil National de l’ordre des Experts Comptables de Tunisie (OECT) avec la ministre des Finances le 7 novembre 2022, l’accent a été mis sur le rôle fondamental que joue les experts comptables dans la croissance, la promotion de l’investissement, la transparence financière, ainsi que la mobilisation des ressources de l’État, en particulier fiscales, indique un communiqué récent de l’OECT.

Il a également été convenu d’adopter un véritable processus participatif dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour l’année 2023, le ministère de tutelle étant convaincu de l’importance du rôle joué par les experts comptables en tant que partenaire actif dans la réforme de la fiscalité et en tant que partie fiable parmi les institutions économiques, les professionnels et les administrations publiques.

Dans le cadre de l’interaction positive avec cette approche et son esprit de responsabilité nationale et son souci de jouer son rôle moteur dans l’établissement d’un système fiscal moderne, juste et transparent et tout en ayant conscience de la situation fragile des finances publiques, le 14 novembre 2022, l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie a soumis un ensemble de propositions au ministère des Finances, dont 50 mesures fiscales concrètes.

Ces mesures concernent notamment sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’élargissement de l’assiette fiscale, le renforcement du contrôle fiscal en l’encadrant davantage, la modernisation et la digitalisation de l’administration, l’encouragement de l’investissement et l’exportation, la simplification des procédures fiscales et l’adaptation de la législation comptable et fiscale.

Le conseil de l’ordre a déclaré son appréciation de la mesure prise par le ministère des finances et qui consiste à abandonner la levée du secret professionnel dans le projet initial de loi de finances après son rejet par l’Union tunisienne des professions libérales. L’ordre apprécie également l’adoption de certaines procédures qu’il a soumises dans le cadre du nouveau projet, telles que la révision des dispositions relatives à la réévaluation des actifs corporels et à l’allongement des délais pour profiter des avantages fiscaux pour restructurer les entreprises économiques.

L’OECT appelle cependant, à la nécessité d’interagir positivement avec ses observations concernant les procédures inscrites dans le projet de loi de finances qui ont été présentées lors de la réunion du Conseil national de la Fiscalité, ainsi qu’avec les propositions soumises par l’ordre dans ce cadre, afin d’incarner un véritable partenariat comme annoncé.

Il a recommandé aussi la nécessité d’inclure dans le projet de loi de finances des mesures qui constituent un véritable point de départ pour une réforme fiscale profonde et globale s’inscrivant dans une stratégie économique intégrée, claire et annoncée et bénéficiant du consensus du plus large éventail d’acteurs économiques et sociaux.

L’OECT a insisté sur la non-adoption de mesures qui augmenteraient la pression fiscale et le taux d’inflation, et qui accableraient davantage les citoyens et les entreprises de charges supplémentaires et affecteraient le pouvoir d’achat et le climat des affaires et de l’investissement.

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