Morocco

Le statut d'exportateur indirect n'a pas pris

Par Rachid Al Arbi le 17/09/2020 à 23h07
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Le régime fiscal qui a été institué par la loi de finances 2017 n'est toujours pas en application car le décret définissant les activités éligibles n’a jamais été publié. Aujourd’hui, la loi de finances 2020 a abrogé tous les avantages de l’export.

Le statut d’exportateur indirect est mort né. Dans son édition du jour, L’Economiste annonce que ce régime fiscal pour lequel l’Asmex a milité pendant 30 ans et institué par la loi de Finances 2017 connaîtrait le même sort que le statut d’exportateur tout court.

Et pour cause, "la loi de Finances 2020 a abrogé les avantages liés à l’export pour se conformer aux exigences de l’UE. Ce qui revient à supprimer l’exonération quinquennale de l’IS pour les nouvelles sociétés et l’imposition permanente au taux réduit de 17,5%", précise le quotidien. Ce qui veut dire que "les exportateurs qui réalisent leur première opération commerciale à l’international seront désormais à un taux d’IS de 20% (à la tranche du montant du bénéfice net supérieur à 1 million de DH) dès leur premier exercice".

Les exportateurs indirects devraient de surcroît être alignés sur ce même tarif. Ce qui va aujourd'hui à l'encontre du principe même de sa création par le département de l’Industrie et du Commerce dans le cadre du plan d’accélération industrielle qui était de "soutenir les entreprises qui interviennent dans la fabrication et la valorisation des produits destinés à l’export et qui contribuent indirectement au rapatriement des devises". Il s'agissait des entreprises industrielles et prestataires de services au titre des produits exportés dans lesquels ils ont participé à condition que cette opération soit dument constatée par la douane.

Sauf que "les activités éligibles devaient être définies par un décret n°2-17-757 comme prévu par le code général des impôts". Un texte qui, comme le relève L'Économiste, a été adopté par le conseil du gouvernement du 29 mars 2018 mais n’a jamais été publié au Bulletin officiel. Cette situation inquiète les professionnels, soutient le quotidien,  car pénalisés et privés d’un régime fiscal mis en place depuis bientôt quatre ans.

Le journal avance que "certains opérateurs auraient commencé à appliquer le barème de l’export sans attendre la publication du décret et sans savoir s’ils sont éligibles" au risque de se faire redresser. D'où ses nombreuses interrogations notamment sur le traitement fiscal à appliquer aux exercices entre le 12 juin 2017 (date de publication de la loi de finances au Bulletin officiel) et 2020.

Ou encore si le décret est finalement publié, pourrait-il être appliqué à ces exercices? Autre question en suspend: les opérateurs concernés devront-ils effectuer des déclarations rectificatives pour demander la restitution du trop-perçu fiscal pour ces exercices? Quelles dispositions devraient prendre les entreprises concernées sachant que les comptes au titre de certains exercices ont déjà été approuvés en assemblée générale?

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