Dans le cadre de la demande de suspension des aides de l’Union européenne à l’Union africaine, des Organisations politiques et de la société civile africaine ont décidé d’engager des procédures judiciaires devant les juridictions européennes.
Pour ces Organisations, cette décision entend « empêcher que les fonds européens, donc l’argent des contribuables européens, soient destinés à financer le budget des activités et projets d’une organisation dirigée par un Président dont la gouvernance politique et financière violent ouvertement des principes de l’Etat de Droit et de la démocratie tels que ceux énumérés à l’article 3 et à l’article 4, paragraphe 2 du règlement de l’Union Européenne relatif à la conditionnalité.»
En effet, selon un communiqué de la présidence de l’Union des Comores en date du 19 décembre dernier, dans la perspective du prochain sommet des Chefs et cheffes d’États de l’Union Africaine en février prochain, le Kenya aurait retiré sa candidature à la présidence de l’Union Africaine au profit du colonel Azali Assoumani, ancien Président de l’Union des Comores. Il en ressort, à la surprise générale, que ce dernier bénéficierait de la confiance de certains dirigeants africains pour assurer la présidence de l’Union Africaine pour l’exercice 2023/2024.
Alors, les juridictions de l’Union Européenne seront donc saisies par ces organisations pour se prononcer sur la légalité et la conformité des aides allouées à l’Union Africaine qui par laxisme et indifférence ne parvient pas à assumer ses obligations et qui, au contraire, apparait comme un soutien à des régimes non démocratiques.
Selon les acteurs de cette décision de procédures judiciaires devant les juridictions européennes, l’hypothèse de l’élection de Monsieur Azali Assoumani, Président non constitutionnel, à la Présidence de l’Union Africaine, serait un abandon inquiétant par les pays africains à assumer leur responsabilité.
Lisez plutôt la déclaration de ces Organisations politiques et de la société civile africaine 👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇
« Dans la perspective de l’élection du Président de l’Union Africaine, lors du prochain sommet des Chefs d’États de l’Union Africaine qui se tiendra en février prochain, les Organisations signataires de la présente déclaration décident d’engager des procédures judiciaires devant les juridictions européennes pour empêcher que les fonds européens, donc l’argent des contribuables européens, soient destinés à financer le budget des activités et projets d’une organisation dirigée par un Président dont la gouvernance politique et financière violent ouvertement des principes de l’Etat de Droit et de la démocratie tels que ceux énumérés à l’article 3 et à l’article 4, paragraphe 2 du règlement de l’Union Européenne relatif à la conditionnalité.
Cette règle vise, d’une part, à sanctionner financièrement les États, les institutions et les organisations coupables de violation de l’État de droit et éviter, d’autre part, que le Budget européen ne soit utilisé à mauvais escient par des gouvernements agissant en contradiction avec les valeurs de l’Union Européenne.
Les juridictions de l’Union Européenne seront donc saisies par nos organisations pour se prononcer sur la légalité et la conformité des aides allouées à l’Union Africaine qui par laxisme et indifférence ne parvient pas à assumer ses obligations et qui, au contraire, apparait comme un soutien à des régimes non démocratiques.
Le prochain sommet des Etats membres de l’Union Africaine se tiendra dans un contexte d’extrême inquiétude pour l’avenir de notre continent. Inquiétude accentuée par les tensions politiques, sécuritaires, par les conflits actuels et à venir ou par la question des migrations de notre jeunesse qui meurt en tentant de traverser la méditerranée et l’océan indien pour fuir la misère et les régimes non démocratiques, autocratiques et répressifs.
Dans ce contexte, l’hypothèse de l’élection de Monsieur Azali Assoumani, Président non constitutionnel, à la Présidence de l’Union Africaine, serait un abandon inquiétant par les pays africains à assumer leur responsabilité.
Cela serait un reniement intolérable des organisations régionales et panafricaines à leurs valeurs et aux principes fondamentaux, rappelés dans leur charte.
En effet, alors que les peuples d’Afrique aspirent à une nouvelle vision de l’Afrique, incarnée par des dirigeants politiques profondément et sincèrement engagés dans une dynamique respectueuse de l’Etat de droit et de la démocratie, il est impensable que l’Union Européenne maintienne son aide budgétaire à une Organisation Internationale dirigée par un dirigeant qui continue sans cesse, dans des positions de gouvernement, à s’opposer aux institutions constitutionnelles de son pays, à les supprimer, à faire de la torture, des persécutions policières et judiciaires, des assassinats politiques, du népotisme, de la corruption et des détournements des deniers publics son mode de gouvernance.
Elire Monsieur Azali Assoumani à la présidence de l’Union Africaine serait reconnaître et légitimer des pratiques criminelles des régimes politiques et favoriser l’impunité des crimes et d’autres faits graves, ce qui compromet le développement économique de notre continent et maintient nos populations dans la pauvreté.
Car, malgré la publication des rapports des Nations-Unies sur la torture aux Comores, de la décision de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples, des déclarations de l’Union Européenne et celle de l’Union Africaine qui demandent de mettre fin aux détentions politiques et aux persécutions policières et judiciaires, Monsieur Azali Assoumani persiste à pratiquer la répression au mépris des engagements internationaux souscrits par son pays, l’Union des Comores.
L’élection du colonel Azali Assoumani au poste du Président de l’Union Africaine éloignerait davantage l’Union Africaine des préoccupations et inspirations légitimes des peuples d’Afrique qui exigent une vraie réforme des pratiques politiques et la défense de leurs droits les plus fondamentaux, l’État de droit et notamment la séparation des pouvoirs.
Nos organisations entendent donc demander l’application de l’article 7 du traité de l’Union européenne qui prévoit un régime de sanctions en cas de violation des valeurs européennes et de l’état de droit.
C’est pourquoi nos organisations demandent à l’Union Européenne de prendre la mesure de cette question préoccupante de la candidature de Monsieur Azali Assoumani à la présidence de l’Union Africaine au regard de l’exigence du respect de l’État de droit qui est un pilier essentiel à la bonne gestion des fonds européens dont l’octroi est conditionné au respect des valeurs rappelées dans la charte de l’Union Européenne.
Il est de notre devoir à tous de ne pas laisser l’avenir et l’espoir des milliards de jeunes africains entre les mains d’un homme dépourvu de vision pour son pays donc pour l’Afrique non plus.
Dans les circonstances présentes marquées par le terrorisme, la crise des migrants et le défi démocratique pour notre continent, les partis politiques et les organisations de la société civile, les populations espèrent et attendent beaucoup que notre organisation continentale soit dirigée par un dirigeant visionnaire et très engagé à inscrire l’Afrique dans une dynamique de changement radical des schémas de gouvernance qui ont échoué, qui maintiennent nos peuples dans la pauvreté.»
Paris, le 05 Janvier 2023
LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES:
