Le Conseil National de la Transition a tenu ce vendredi 9 décembre 2022 en présence de son président Dr Dansa Kourouma, sa plénière sur l’examen et adoption du projet de loi portant statut des fonctionnaires des collectivités locales en République de Guinée. Ce texte de loi qui régit désormais le fonctionnement des collectivités locales en République de Guinée, comprend dix (10) Titres, seize (16) chapitres et cent neuf (109) articles.
Selon l’honorable Jean Paul Kotebemdouno, rapporteur de la commission des lois, cette loi apporte une contribution supplémentaire aux droits préexistants de la décentralisation. « Ça, c’est sur un aspect strictement juridique sur le plan fonctionnel et sur le plan concret. Cette loi au regard de son contenu matériel répond à une question essentielle justement du développement local. Vous savez depuis le discours programme de 85, la décentralisation telle qu’on la connaît aujourd’hui, a été enclenché, elle a été notamment marquée par l’adoption d’un code de collectivités locales,(..) Et par l’élaboration d’une lettre nationale politique de la décentralisation. Mais on sait que ce processus a été marqué par un ensemble de considération qui s’apparente à des entraves {…} », a-t-il souligné.
Pour sa part, Dr Dansa Kourouma président de l’institution dira que cette loi vient combler un vide. « Ce vide là rendait presque impossible l’application de certaines dispositions du code des collectivités. C’est-à-dire le transfert des compétitions et surtout de ressources aux collectivités locales. Dans le domaine de la santé, dans le domaine l’éducation. Mais au même moment, les collectivités ne disposaient pas de modalités pratiques pour recruter, engager et rémunérer des fonctionnaires. Donc la loi apporte une réponse à cette première prérogative qui est un frein au processus même de décentralisation dans notre pays. Et la deuxième chose qui est une motivation essentielle, nous sommes en refondation où l’exemple est une gestion vertueuse des ressources mises à la disposition de l’agent de l’Etat doit être donné pendant cette période de transition. Et alors cette loi intervient à un moment où le CNT était en très bonne disposition de doter les collectivités d’un cadre légal qui les permet d’exercer la plénitude de leur prérogatives dans le respect naturellement de la vision nationale », a-t-il indiqué.
Quant à Mory Condé, ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation, il a manifesté un sentiment de joie et de fierté en ces termes : « Aujourd’hui, c’est un sentiment de joie et un sentiment de fierté. Parce que pratiquement plus de 20 ans, le peuple de Guinée attendait cette loi qui permettra désormais aux collectivités de se doter des personnes ressources qualifiées pour le service des collectivités pour le bien des citoyens. Comme je l’ai dit les textes, les cadres du Ministère de la Décentralisation et du Ministère de la Fonction publique sont très avancés dans le cadre de l’élaboration de différents textes d’application avant même l’adoption de cette loi », a-t-il déclaré.
Christine Finda kamano
622716906
