A la précédente audience, l’affaire a été renvoyée pour la mise à disposition des pièces communiquées notamment par le ministère de la Santé, la direction nationale de contrôle des marchés publics et l’autorité de régulation des marchandises.
Par conséquent, les débats à l’audience de ce 30 janvier ont porté sur l’appréciation de ces pièces par les différentes parties.
Partant donc de ces pièces, les conseils de la partie civile ont orienté leur argumentaire sur la nullité du marché entre SOGUIMAP et le ministère de la santé pour cause disent-ils, » qu’ils y’a eu des violations du code des marchés publics tout au long de la procédure « .
« L’article 12 du code des marchés publics indique l’ouverture du pli et la publication du rapport d’évaluation, l’autorité contractante a un délai de 15 jours pour la validation définitive de la passation du marché. Cela, pour donner le temps aux parties soumissionnaires de contester.
Mais dans ce cas, la cour constatera avec moi que les pièces remises par la direction nationale de contrôle des marchés publics, dans le tableau 3 du rapport d’évaluation et d’analyse des offres. Les offres ont été déposés le 4 mai 2020 à 9h 30, les plis ont été ouverts le 4 mai 2020 à 10h 30. Le rapport est intervenu le 6 mai 2020, et le contrat a été signé le 8 mai 2020.
Donc, il ne s’est écoulé entre les différentes actions que 2 jours exactement… et cela viole donc les dispositions de l’article 12 du code des marchés ».
Une remarque qui, selon la partie civile, Dr Mamadou Pathé Sow, aurait conduit à l’annulation du marché signé par le général Rémy Lamah au bénéfice de SOGUIMAP, et conduit à la poursuite du contrat de ZMC avec les nouvelles autorités du département.
Par conséquent, Dr Mamadou Pathè sollcite de la cour de le rétablir dans ces droits. Dans ce sens, dit-il, « nous avons subi des dommages, trois ans d’inactivité. Nous avons livré en 2018, 40 conteneurs de 40 pieds de produits pharmaceutiques qui sont restés impayés.
La société ZMC et l’Etat guinéen ont été en Chine pour la mise d’une ligne de crédit avec une société d’assurance parce que l’Etat ne paie un service qu’après la prestation.
Aujourd’hui, à travers la ligne de financement de l’assurance, ZMC a plus de 10 millions de dollars. Ce montant n’est pas encore payé par l’Etat et la société d’assurance intime à payer jusqu’à 20 millions de dollars. Nous demandons donc à être rétabli ».
Sur cette demande et bien d’autres anomalies et violations dans les différentes pièces, soulevées par les parties, la cour a envoyé l’affaire au jeudi 2 février 2023 pour la suite des débats.
