Dans un rapport accablant, l’ancien directeur de la SNLS fustige les manœuvres ayant conduit à la fusion absorption de cette société par la SNI en 2018, au détriment du logement social. Passif de la SNLS artificiellement gonflé de 3 à 74 milliards FCFA, contournement des règles de l’Ohada, inventaire du patrimoine de la SNLS volontairement faussé, manipulations comptables et prise de contrôle abusive sont pointées du doigt.
Officialisation, en décembre 2019, de la fusion-absorption de la SNLS par la SNI. © Sni-gabon.com (Montage GabonReview)
Dans un rapport détaillé de 87 pages, le Dr Joël Patient Mbiamany N’Tchoreret, ancien Directeur général de la Société nationale du logement social (SNLS) de 2017 à 2019, revient sur le processus ayant conduit à la fusion absorption de la SNLS par la Société nationale Immobilière (SNI) en 2018. Dressant un réquisitoire sévère, il dénonce une opération réalisée en dehors de tout cadre légal et destinée à spolier la SNLS au profit de la SNI.
Retrait des bailleurs de fonds privés
Selon M. Mbiamany N’Tchoreret, cette fusion était vouée à l’échec car réalisée en contradiction avec l’Acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales. La SNLS, assainie financièrement sous sa direction, affichait un actif net de 13,8 milliards FCFA. Etant pour sa part en difficulté financière, la SNI avait dû être renflouée par l’État à hauteur de 104 milliards FCFA en 2013.
Le rapport rappelle et souligne que la vocation de la SNLS était de constituer un acteur essentiel pour la construction de logements sociaux destinés aux personnes modestes et défavorisées. Or, la fusion absorption a généré un effet pervers : réduire l’offre en supprimant un acteur clé du logement social. A l’examen de la situation, les bailleurs de fonds privés qui s’étaient engagés auprès de la SNLS ont retiré leurs offres suite à la fusion, ce qui a réduit les capacités de financement pour de nouveaux projets de logements sociaux.
Patrimoine foncier de la SNLS en partie distrait
Il est par également précisé que le patrimoine foncier de la SNLS aurait été en partie distrait au profit du ministère de l’Habitat lors de la fusion. Le rapport ne fournit cependant pas de chiffres précis concernant l’impact de la fusion sur le nombre de logements sociaux construits ou sur la politique du logement social au Gabon.
Il décrit le processus de fusion comme «une prise de possession de la SNLS par la SNI». Le ministre de l’Habitat ayant en effet contourné les règles de l’OHADA en mettant la SNLS sous tutelle abusive, en confiant l’inventaire de son patrimoine au DG de la SNI, et en imposant la signature des actes de fusion au DG de la SNLS.
Ainsi, l’inventaire du patrimoine de la SNLS aurait été volontairement faussé, selon l’auteur. Le passif de la SNLS aurait été artificiellement gonflé de 3 à 74 milliards FCFA. À l’inverse, la valeur de son patrimoine immobilier aurait été sous-estimée. Ainsi, le rapport d’audit commandé par M. Mbiamany NTchoreret évalue l’actif net de la SNLS à 250 milliards FCFA, contre seulement 39 milliards dans l’inventaire officiel.
Manipulations comptables
«Les données présentées par le Comité du suivi de fusion absorption situent la valeur de la SNI à 215,3 milliards FCFA et la SNLS à 39 milliards FCFA [et] les données de cet audit confirment les faits de falsifications de la valeur comptable de la SNLS.»
La fusion absorption SNLS-SNI visait, selon l’auteur, à «masquer les turpitudes de gestion de la SNI et à lui transférer les financements privés obtenus par la SNLS». Loin de renforcer la SNI, elle lui aurait transféré artificiellement un passif de 74 milliards FCFA, «utilisé comme justification de ses difficultés actuelles».
Mbiamany N’Tchoreret dénonce fermement ces «manipulations comptables destinées à spolier la SNLS au profit de la SNI, au détriment de l’intérêt général et du logement social au Gabon». Il appelle à tirer les leçons de cet échec annoncé pour assurer une meilleure gouvernance des sociétés d’État gabonaises.
