Un accord a été trouvé par le gouvernement bruxellois pour plafonner et dans certains cas interdire l’indexation des loyers en fonction du rendement énergétique du logement.
Le deal est toutefois conditionné à un accord global sur le projet de budget. "Tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout, il n'y a d'accord sur rien", tempère un cabinet ministériel. En effet, le gouvernement bruxellois planche actuellement sur l'ajustement du budget de l'année en cours, et sur l'élaboration du budget 2023. Les ministres doivent encore se revoir vendredi pour finaliser un accord général sur tout le budget et les mesures énergétiques, notamment d'aide aux entreprises.
Mais l'accord de principe semble acquis sur la limitation de l’indexation constitue la mesure forte de ce package énergie bruxellois.
Cette demande avait été mise sur la table par la Secrétaire d’État Bruxellois au logement, Nawal Ben Hamou (PS). La Bruxellois est finalement arrivée au bout d'un long bras de fer politique avec Bernard Clerfayt (Défi), ministre bruxellois de l’Emploi, qui s’était opposé à plusieurs reprises à tout blocage de l’indexation des loyers.
La donne a changé lorsque Nawal Ben Hamou a proposé de lier cette indexation au PEB des bâtiments.
Selon nos informations, l'accord bruxellois autorise une application à 100 % de l’indexation normale pour les logements disposant d’un certificat de Performance Energétique du Bâtiment (PEB) de catégorie A, B et C.
Une indexation limitée à 50 % serait appliquée sur les PEB D et E, même si des débats auront encore lieu vendredi sur le sort à réserver au PEB D.
Enfin, pour les passoires énergétiques, à savoir les bâtiments classés en catégorie F et G, un blocage total de l’indexation serait appliqué.
L’enjeu n’est pas mince.
310.000 logements sont actuellement en location en Région Bruxelles-Capitale. 45 % de ces logements disposent d’un PEB F ou G, donc font figure de passoires énergétiques pour lesquelles l’indexation sera interdite. 19,07 % ont un PEB E, et 18 % un PEB D. Les PEB A, B et C, ne représentent qu’un peu plus de 15 %.
Cette décision risque d’entraîner une hausse de la demande de PEB. En effet, pouvoir produire un tel certificat est déjà obligatoire pour vendre un bien depuis 2011. Cela sera désormais obligatoire pour indexer un loyer, ce qui rendra l’obligation plus effective.
Une autre mesure, le droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente, a également été mise sur la table ce jeudi par Nawal Ben. Le point a toutefois été reporté à la semaine prochaine, le gouvernement souhaitant d’abord bétonner son accord sur le budget et l’indexation des loyers.
