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Le projet de loi sur le deuxième pilier de pension vient d’être voté: voici ce qui devrait changer dans vos démarches administratives

Mercredi 07/12/2022 5°CNécrologieHoroscopeJeux DirectLe JournalLa uneActualitésRégionsToutes régionsBasse-MeuseBrabant wallonBruxellesCentreCharleroiHuy-WaremmeLiègeLuxembourgMonsMouscronNamurSambre-MeuseTournaiVerviersSportsVidéosMaxCiné-Télé-RevueServices La UneRégionsSportVideosAlertez-nous Menu Se connecterMon compte Le journal du 07 décembre 2022 Je lis le journal En ce momentCoupe du monde 2022Nouveau Ciné-Télé-RevuePermis de conduire La Une ActualitésToute l'actualitéActualité générales Actualité en vidéos Actualité en podcasts Actualité LaMeuse Basse-Meuse Actualité LaMeuse Huy-Waremme Actualité LaMeuse Liège Actualité LaMeuse Luxembourg Actualité LaMeuse Namur Actualité LaMeuse Verviers Actualité LaNouvelleGazette Centre Actualité LaNouvelleGazette Charleroi Actualité LaNouvelleGazette Sambre-Meuse Actualité LaProvince Mons Actualité NordEclair Mouscron Actualité NordEclair Tournai Actualité LaCapitale Brabant wallon Actualité LaCapitale Bruxelles Fil info Actus en direct Belgique France Monde Faits diversTous les faits divers Faits divers en Belgique Faits divers dans le monde Story, les faits divers racontés en vidéos PolitiqueL'actualité politique L'invité politique en vidéos SantéToute l'actualité santé Coronavirus L'actualité santé en vidéos MétéoL'actualité météo La météo de Luc Trullemans La météo de votre commune Buzz Stories Tech-gamingToute l'actu tech-gaming Technologies Jeux vidéo Vu d'ici Newsletters info RégionsActualité Régions Rechercher une commune Fil info Régions en direct LiègeLa Une de Liège Actualité de la région de Liège Sport local à Liège Le billet de Tchantchès CharleroiLa Une de Charleroi Actualité de la région de Charleroi Sport local à Charleroi MonsLa Une de Mons Actualité de la région de Mons-Borinage Sport local à Mons Basse MeuseLa Une de Basse Meuse Actualité de la région de la Basse Meuse Sport local en Basse Meuse BruxellesLa Une de Bruxelles Actualité de la région de Bruxelles Sport local à Bruxelles Brabant wallonLa Une du Brabant wallon Actualité de la région du Brabant wallon Sport local en Brabant wallon CentreLa Une du Centre Actualité de la région du Centre Sport local au Centre Huy WaremmeLa Une de Huy-Waremme Actualité de la région de Huy-Waremme Sport local à Huy-Waremme LuxembourgLa Une de Luxembourg Actualité de la région du Luxembourg Sport local au Luxembourg MouscronLa Une de Mouscron Actualité de la région de Mouscron Sport local à Mouscron NamurLa Une de Namur Actualité de la région de Namur Sport local à Namur Sambre-MeuseLa Une de Sambre-Meuse Actualité de la région de Sambre-Meuse Sport local en Sambre-Meuse TournaiLa Une de Tournai Actualité de la région de Tournai Sport local à Tournai VerviersLa Une de Verviers Actualité de la région de Verviers Sport local à Verviers SportsActualité Sport Tous les directs Tous les résultats Fil info Sports en direct Coupe du Monde 2022Actualité Coupe du Monde 2022 Calendrier-Résultats Classements par groupe Le classement des buteurs et passeurs Historique et palmarès La Coupe du monde 2022 en vidéos Diables rouges Sport localSport local à Liège Sport local à Charleroi Sport local à Mons Sport local en Basse Meuse Sport local en Brabant wallon Sport local à Bruxelles Sport local au Centre Sport local à Huy-Waremme Sport local au Luxembourg Sport local à Mouscron Sport local à Namur Sport local en Sambre-Meuse Sport local à Tournai Sport local à Verviers FootballActualité football Football belgeActualité football belge CompétitionsDivision 1A Division 1B Nationale 1 Division 2 ACFF Division 3 ACFF Les clubs de Division 1ARSCL - 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La commission des Affaires sociales de la Chambre a adopté mercredi un projet de loi visant à renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension, annoncent les ministres Karine Lalieux (Pensions) et David Clarinval (Indépendants).
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Le projet de loi contient quatre «lignes d’actions», indiquent les ministres dans un communiqué.

Tout d’abord, une harmonisation des règles pour tous les organismes de pension est prévue «afin de garantir que toutes les personnes affiliées disposent des mêmes informations, quel que soit le type d’organisme de pension (assureur ou fonds de pension) auquel elles sont affiliées.»

Deuxièmement, une information uniforme sur les pensions complémentaires sera concrétisée dès le 1er janvier 2024 pour la fiche de pension annuelle et, dans les années qui suivent, pour les autres documents.

Troisièmement, le projet de loi prévoit «une simplification administrative via le renforcement du rôle de Sigedis et de mypension.be pour la gestion et le partage des données.» «La procédure de paiement de très petits droits, dont les capitaux ne dépassent pas 150 euros, sera notamment simplifiée», indiquent les ministres.

Enfin, une actualisation des règles relatives à mypension.be pour le deuxième pilier est prévue.

Le deuxième pilier de pension compte aujourd’hui 4,13 millions d’affiliés.

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